2/ Vous n’avez pas encore demandé la transcription de l’acte de naissance de votre enfant - NOUVELLE PROCÉDURE - Carte nationale d’identité

Dépôt de la demande

- Il est possible de demander une carte d’identité pour tout mineur quel que soit son âge (même un bébé).

- L’inscription au registre des Français de l’étranger est obligatoire et se fait par correspondance. Si vous n’êtes pas inscrit, cliquez ici

- Le mineur doit être présent au guichet lors du dépôt de la demande

- Présence obligatoire d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur)

- Les documents à présenter dépendent de la situation du mineur et notamment de la possession d’un passeport sécurisé (passeport biométrique ou électronique). Voir ici si votre titre est sécurisé.

Documents et informations à fournir

Si les parents sont mariés :

  • ORIGINAL de l’acte de naissance suisse de l’enfant (« attestation de naissance » « communication de naissance » « certificat de famille » « acte d’origine » ne sont pas acceptés)
  • ORIGINAL de votre livret de famille OU ORIGINAL récent de l’ acte de mariage français ou suisse à l’appui d’au moins un acte de naissance français d’un parent.
    Les parents mariés dont le mariage n’aura pas été célébré en Suisse ou en France devront impérativement avoir obtenu la transcription de leur acte de mariage.
  • ORIGINAL du passeport et/ou carte d’identité du parent dépositaire de la demande, si le parent n’est pas dépositaire de la demande, apporter une copie du document prouvant son identité
  • formulaire de demande de transcription
  • jugement de divorce

Si les parents ne sont pas mariés :

- Passeport sécurisé du mineur. A défaut, si possible un document officiel avec photographie permettant de l’identifier, tel que permis de séjour, carte d’identité étrangère, carte scolaire...

- Le livret de famille français ou l’acte de naissance français de l’enfant

- Justificatif de l’autorité parentale

- Un justificatif de domicile ou de résidence, original et récent

- Une photographie récente aux normes françaises ressemblante et datée de moins de 6 mois. Ces normes sont obligatoires. Les photos qui ne répondent pas à ce standard ne pourront être utilisées.

Attention : Le photomaton n’étant pas adapté pour photographier les bébés, (yeux fermés, impossibilité de s’asseoir, etc.), il est préférable de vous adresser directement à un photographe qui devra respecter les normes françaises.

- Dans certains cas, lorsque les pièces d’état civil fournies ne suffisent pas à établir la nationalité française il pourra vous être demandé un justificatif de nationalité française.

- Taille de l’enfant

- Couleur des yeux

Validité de la carte

À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
- les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
- Les cartes, des personnes majeures, valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Celles-ci restent valables 10 ans lors de la délivrance.

Pour les voyageurs souhaitant se rendre à l’étranger avec une carte nationale d’identité, il est conseillé de se renseigner sur le site du ministère des affaires étrangères, rubrique conseils aux voyageurs .

Pour prendre rendez-vous pour une première demande de carte d’identité concernant un mineur dont l’acte de naissance n’a pas encore été transcrit : cliquez ici

Tarif

La carte nationale d’identité sécurisée est gratuite.

publié le 29/11/2019

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