2/ Vous n’avez pas encore demandé la transcription de l’acte de naissance de votre enfant - NOUVELLE PROCÉDURE - Carte nationale d’identité

Dépôt de la demande

- Il est possible de demander une carte d’identité pour tout mineur quel que soit son âge (même un bébé).

- L’inscription au registre des Français de l’étranger est obligatoire et se fait par correspondance. Si vous n’êtes pas inscrit, cliquez ici

- Le mineur doit être présent au guichet lors du dépôt de la demande

- Présence obligatoire d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur)

- Les documents à présenter dépendent de la situation du mineur et notamment de la possession d’un passeport sécurisé (passeport biométrique ou électronique). Voir ici si votre titre est sécurisé.

Documents et informations à fournir

Si les parents sont mariés :

  • ORIGINAL de l’acte de naissance suisse de l’enfant
  • ORIGINAL de votre livret de famille OU ORIGINAL de l’ acte de mariage étranger s’il n’a pas été transcrit
  • ORIGINAL du passeport et/ou carte d’identité du parent dépositaire de la demande, si le parent n’est pas dépositaire de la demande, apporter une copie du document prouvant son identité
  • formulaire de demande de transcription
  • jugement de divorce

Si les parents ne sont pas mariés :

- Passeport sécurisé du mineur. A défaut, si possible un document officiel avec photographie permettant de l’identifier, tel que permis de séjour, carte d’identité étrangère, carte scolaire...

- Le livret de famille français ou l’acte de naissance français de l’enfant

- Justificatif de l’autorité parentale

- Un justificatif de domicile ou de résidence, original et récent

- Une photographie récente aux normes françaises. Ces normes sont obligatoires. Les photos qui ne répondent pas à ce standard ne pourront être utilisées. Un photomaton est disponible dans les locaux du consulat. Prévoir l’appoint, le consulat général n’est pas en mesure de faire de la monnaie. Un jeu de photo coûte 10 CHF.
Les photos que vous amenées doivent être obligatoirement aux normes française. Les normes européenne et suisse ne sont pas admises

Attention : Le photomaton n’étant pas adapté pour photographier les bébés, (yeux fermés, impossibilité de s’asseoir, etc.), il est préférable de vous adresser directement à un photographe qui devra respecter les normes françaises.

- Dans certains cas, lorsque les pièces d’état civil fournies ne suffisent pas à établir la nationalité française il pourra vous être demandé un justificatif de nationalité française.

- Taille de l’enfant

- Couleur des yeux

Validité de la carte

À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
- les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
- Les cartes, des personnes majeures, valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Celles-ci restent valables 10 ans lors de la délivrance.

Pour les voyageurs souhaitant se rendre à l’étranger avec une carte nationale d’identité, il est conseillé de se renseigner sur le site du ministère des affaires étrangères, rubrique conseils aux voyageurs .

Tarif

La carte nationale d’identité sécurisée est gratuite.

publié le 04/09/2019

haut de la page