2/ Vous n’avez pas encore demandé la transcription de l’acte de naissance de votre enfant - NOUVELLE PROCÉDURE - Passeport

Dépôt de la demande

Il est possible de demander un passeport pour tout mineur, quel que soit son âge. Un enfant ne peut plus être inscrit sur le passeport de ses parents

- La présence de l’enfant âgé de 12 ans et plus est obligatoire au dépôt de la demande et au retrait du titre.

- La présence de l’enfant âgé de moins de 12 ans est obligatoire uniquement au dépôt de la demande du titre.

- Il doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur).

- Les documents à présenter dépendent de la situation et notamment de la possession d’un titre sécurisé (passeport biométrique ou carte nationale d’identité plastifiée). Voir si votre titre est sécurisé.

Documents et informations à fournir

Si les parents sont mariés :

  • ORIGINAL de l’acte de naissance suisse de l’enfant
  • ORIGINAL de votre livret de famille OU ORIGINAL de l’ acte de mariage étranger s’il n’a pas été transcrit
  • ORIGINAL du passeport et/ou carte d’identité du parent dépositaire de la demande, si le parent n’est pas dépositaire de la demande, apporter une copie du document prouvant son identité
  • formulaire de demande de transcription, cliquez ici
    En cas de divorce / séparation :
  • jugement de divorce

Si les parents ne sont pas mariés :

  • ORIGINAL de l’acte de naissance suisse de l’enfant
  • ORIGINAL de l’acte de reconnaissance paternelle
  • ORIGINAL de l’acte de naissance du (des) parent(s) français, cliquez ici
  • ORIGINAL de l’acte de naissance du parent étranger
  • ORIGINAL du passeport et/ou carte d’identité du (des) parent(s) français
  • ORIGINAL du passeport et/ou carte d’identité du parent dépositaire de la demande, si le parent n’est pas dépositaire de la demande, apporter une copie du document prouvant son identité
  • formulaire de demande de transcription

- Carte nationale d’identité sécurisée (plastifiée) du mineur. A défaut, si possible, un document officiel avec photographie permettant de l’identifier tel que passeport ou carte nationale d’identité étrangers le cas échéant.
Vérifier si j’ai besoin de fournir une copie intégrale de mon acte de naissance

- Livret de famille français ou l’acte de naissance français de l’enfant

- Preuve de l’autorité parentale.

- Un

justificatif de domicile ou de résidence

Un photomaton est disponible dans les locaux du consulat. Prévoir l’appoint, le consulat général n’est pas en mesure de faire de la monnaie. Un jeu de photo coûte 10 CHF.
Les photos que vous amenées doivent être obligatoirement aux normes française. Les normes européenne et suisse ne sont pas admises

Il est impératif de se présenter 20 mn avant l’heure de votre rendez-vous si vous souhaitez faire vos photos sur place afin de respecter l’organisation du planning offert aux usagers.

Attention : Le photomaton n’étant pas adapté pour photographier les bébés, (yeux fermés, impossibilité de s’asseoir, etc.), il est préférable de vous adresser directement à un photographe qui devra respecter les normes françaises.

- Taille de l’enfant et couleur de ses yeux

- Dans certains cas, lorsque les pièces d’état civil fournies ne suffisent pas à établir la nationalité française il pourra vous être demandé un justificatif de nationalité française.

Comment demander un acte de naissance

Attention : Suite à de récents signalements de la part d’usagers ayant été victimes d’arnaques, votre attention est attirée sur le fait que la délivrance de copies d’actes de naissance français est GRATUITE. Pour les personnes nées en France comme pour celles nées à l’étranger les procédures sont décrites ci-dessous. Il convient donc de vous abstenir de recourir aux services de sites internet qui font rémunérer leurs services sans résultats.

- Pour les personnes nées en France l’acte de naissance doit être demandé à la mairie du lieu de naissance. La demande peut être faite en ligne.

- Pour les personnes nées à l’étranger (hors Suisse) la demande doit être faite auprès du Service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères :

  • soit en ligne.
  • soit par courrier (11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9).

- Si vous êtes né(e) en Suisse et si votre acte a été transcrit dans les registres de l’état civil français, le consulat dispose de votre acte et vous n’avez pas à le fournir.

- Si vous ne disposez que d’un acte de naissance étranger, il convient de demander sa transcription dans l’ordre juridique français (reportez-vous à la rubrique Etat Civil pour en savoir plus).

Tarif et moyens de paiement

- Le passeport est délivré gratuitement pour une validité à concurrence de la date de validité du passeport à renouveler.

- Un nouveau passeport valable dix ans peut être délivré moyennant le paiement de l’intégralité du droit soit un coût de 96 euros si la photo est fournie.

Le passeport est payable uniquement en francs suisses : conversion au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement.

Vous pouvez régler en espèces ou par carte de paiement à débit immédiat uniquement (MAESTRO, POST-FINANCE ou V PAY) . Les cartes à débit différé ne sont pas acceptées.

Les timbres fiscaux acquis en France ne sont pas acceptés.

Les paiements avec votre smartphone, via un code QR et l’application TWINT sont possibles.

publié le 04/09/2019

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