A partir du 15 août 2019 : envoyez vos demandes de transcription d’actes suisses au Service central d’état civil à Nantes

A compter du 15 août 2019, votre consulat ne sera plus compétent pour les transcriptions.
Vous enverrez, uniquement par courrier, vos demandes de transcription d’actes suisses directement au Bureau de transcription Europe (BTE) au service central d’état civil à Nantes, à l’adresse suivante :

Adresse postale :

Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères

Service central d’état civil

Bureau des Transcriptions Europe

11 rue de la Maison Blanche

44941 NANTES Cedex 9

France

Une fois la transcription effectuée, vos documents d’état civil à jour (acte de naissance, mariage, décès, livret de famille) vous seront expédiés directement. Cette procédure reste gratuite et ne change rien pour vous.

Vous pourrez consulter la rubrique "état-civil" de notre site ici, pour connaître la liste des documents à fournir et télécharger le formulaire de demande de transcription.

Le consulat général de France à Genève restera compétent uniquement pour :

  • les formalités préalables au mariage ;
  • les demandes de changements de nom au titre de l’article 311-23 du code civil ;
  • les demandes de changement de prénom au titre de l’article 60 du code civil ;
  • les reconnaissances maternelles ;
  • la délivrance de certificat de célibat demandés dans le cadre des demandes de 2ème et 3ème piliers ;
  • les pactes civils de solidarité ;
  • la transmission de demandes de rectification d’actes d’état civil ;
  • les demandes de duplicata de livret de famille ;
  • les informations sur l’état civil français.

publié le 23/07/2019

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