A partir du 15 août 2019 : envoyez vos demandes de transcription d’actes suisses au Service central d’état civil à Nantes

A compter du 15 août 2019, votre consulat ne sera plus compétent pour les transcriptions.
Vous enverrez vos demandes de transcription d’actes suisses directement au Service central d’état civil à Nantes, à l’adresse suivante :

Adresse postale :

Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères

Service central d’état civil [1]

11 rue de la Maison Blanche

44941 NANTES Cedex

Une fois la transcription effectuée, vos documents d’état civil à jour (acte de naissance, mariage, décès, livret de famille) vous seront expédiés directement. Cette procédure reste gratuite et ne change rien pour vous.

Le consulat général de France à Genève restera compétent uniquement pour :

  • les formalités préalables au mariage ;
  • les demandes de changements de nom au titre de l’article 311-23 du code civil ;
  • les demandes de changement de prénom au titre de l’article 60 du code civil ;
  • les reconnaissances maternelles ;
  • la délivrance de certificat de célibat demandés dans le cadre des demandes de 2ème et 3ème piliers ;
  • les pactes civils de solidarité ;
  • la transmission de demandes de rectification d’actes d’état civil ;
  • les demandes de duplicata de livret de famille ;
  • les informations sur l’état civil français.

[1Bâtiment du Service central d’état-civil de Nantes en photo

publié le 19/07/2019

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