Acquisition de la nationalité française par mariage (article 21-2 du code civil)

L’article 16 du décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié a fixé un tarif de chancellerie à percevoir pour les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ainsi que pour les déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage. Ce tarif est de 55 euros (règlement en CHF)

1- Principes et conditions

Article 21-2 du code civil
Loi en vigueur : n° 2006-911 du 24 juillet 2006 – Journal officiel du 25 juillet 2006
Article 79 : « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. »

Le conjoint étranger d’un ressortissant français peut demander à bénéficier de la nationalité française au titre du mariage dans les conditions suivantes :

1- Le déclarant doit avoir contracté mariage avec un conjoint français au moment du mariage et qui, depuis, a conservé cette nationalité sans interruption.

2- La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.
Hors de France, le délai de communauté de vie entre les époux est de 4 ans à compter de la date du mariage et au moment de la déclaration, en justifiant :
- soit, d’une résidence commune et ininterrompue pendant 3 ans en France
- soit, d’une inscription continue de son conjoint de nationalité française au registre des Français établis hors de France depuis le mariage
A défaut, le délai de communauté de vie requis est porté à 5 ans.

3- Niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL)

2- Connaissance de la langue française

IMPORTANT : tous les postulants à la nationalité française - francophones inclus - doivent impérativement justifier de la production d’un des documents suivants :

- un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger (le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet)
OU
- un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français
ACCOMPAGNÉ OBLIGATOIREMENT d’une attestation d’équivalence délivrée par l’organisme France Éducation International.
Demande en ligne : https://www.ciep.fr/enic-naric-menu/particulier
OU
- un diplôme d’études de français langue étrangère (DELF / DALF) niveau B1 délivré par un organisme certificateur (voir liste ci-dessous)
OU
- un test de niveau B1 écrit et oral (TCF / TEF) délivré par un organisme certificateur (voir liste ci-dessous)

Liste des organismes certificateurs (DELF / DALF /TCF/TEF) en Suisse
- Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP) - test de connaissance du français /diplôme d’études de français langue étrangère (TCF – DELF - DALF)
- Le français des affaires - test d’évaluation du français (TEF)

Liste des organismes certificateurs (DELF / DALF /TCF/TEF) en France voisine
- Bourg-en-Bresse (01) FRATE Formation Conseil www.frateformation.net
- Collonges-sous-Salève(74) Campus adventiste du Salève www.campusadventiste.edu
- Annecy (74) Alliance française www.alliance-francaise-annecy.com

Sont toutefois dispensées de la production d’un diplôme ou d’une attestation, les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique. Un certificat médical est exigé.

Attention : les différentes attestations délivrées par les autorités françaises : « Attestation ministérielle de dispense de formation linguistique » « Attestation session d’information sur la vie en France » « Attestation de Formation civique » NE SONT PAS RECEVABLES.

3- Procédure et constitution du dossier

PDF - 2.1 Mo
CERFA-formulaire de demande
(PDF - 2.1 Mo)
PDF - 160.2 ko
Liste des pièces à fournir
(PDF - 160.2 ko)

publié le 28/09/2020

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