Carte nationale d’identité sécurisée - personne majeure : en cas de perte

1- Dépôt de la demande

- Déclaration de perte

  • Si vous demandez une nouvelle carte d’identité immédiatement, la déclaration de perte peut se faire au consulat, en même temps que le dépôt du dossier.
  • Si vous ne souhaitez pas redemander immédiatement une nouvelle carte, vous devez déclarer la perte de votre carte d’identité aux autorités de police locales seulement
    • Si la carte a été perdue en France : au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de la perte,,
    • Si la carte a été perdue à l’étranger : aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

- Votre présence est exigée au dépôt de la demande et au retrait.
- L’inscription au registre des Français de l’étranger est obligatoire et se fait par correspondance. Si vous n’êtes pas inscrit, cliquez ici
- Les documents à présenter dépendent de la situation et notamment de la possession d’un passeport sécurisé (passeport biométrique ou électronique). Voir ici si votre titre est sécurisé.
- L’attention des usagers est appelée sur les risques qu’ils encourent à voyager avec une carte nationale d’identité déclaré perdue et retrouvée par la suite. En effet, les documents déclarés perdus sont signalés à la base Interpol dénommée « Base de données sur les documents de voyage volés ou perdus (Stolen and lost travel documents). De ce fait, les usagers voyageant avec de tels documents risquent d’être refoulés à l’entrée d’un pays en cas de contrôle. Il convient donc dès lors qu’un document a été déclaré perdu de procéder sans tarder à son renouvellement.

2- Documents requis

- Déclaration de perte (si elle a déjà été faite)
- Si la carte d’identité perdue était une carte cartonnée (non sécurisée) : passeport sécurisé. A défaut, copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois.
- Votre livret de famille si vous en possédez un
- Justificatif si vous souhaitez mentionner un nom d’usage (nom de l’époux ou de l’autre parent)
- Un justificatif de domicile ou de résidence, original et récent : Cliquez ici
- Deux photographies identiques et récentes aux normes françaises. Un photomaton est disponible dans les locaux du consulat.
- Dans certains cas, lorsque les pièces d’état civil fournies ne suffisent pas à établir la nationalité française il pourra vous être demandé un justificatif de nationalité française.

3- Comment demander un acte de naissance

Attention : Suite à de récents signalements de la part d’usagers ayant été victimes d’arnaques, votre attention est attirée sur le fait que la délivrance de copies d’actes de naissance français est GRATUITE. Pour les personnes nées en France comme pour celles nées à l’étranger les procédures sont décrites ci-dessous. Il convient donc de vous abstenir de recourir aux services de sites internet qui font rémunérer leurs services sans résultats.

- Pour les personnes nées en France l’acte de naissance doit être demandé à la mairie du lieu de naissance. La demande peut être faite en ligne.
- Pour les personnes nées à l’étranger (hors Suisse) la demande doit être faite auprès du Service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères :

  • soit en ligne.
  • soit par courrier (11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9).

- Si vous êtes né(e) en Suisse et si votre acte a été transcrit dans les registres de l’état civil français, le consulat dispose de votre acte et vous n’avez pas à le fournir.

Si vous ne disposez que d’un acte de naissance étranger, il convient de demander sa transcription dans l’ordre juridique français (reportez-vous à la rubrique Etat Civil pour en savoir plus).

4- Validité de la carte :

À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.
L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
- les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
- Les cartes, des personnes majeures, valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Celles-ci restent valables 10 ans lors de la délivrance.
Pour les voyageurs souhaitant se rendre à l’étranger avec une carte nationale d’identité, il est conseillé de se renseigner sur le site du ministère des affaires étrangères, rubrique conseils aux voyageurs .

5- Délai de délivrance :

Deux à trois mois, les cartes étant fabriquées en France.

6- prendre rendez-vous

7- Tarif :

Payant : un droit de chancellerie de 25€ sera perçu. La taxe est payable au Consulat Général, en francs suisses uniquement (conversion au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement), en numéraire ou par carte bancaire : carte de paiement à débit immédiat uniquement (maestro ou post-finance) . Les cartes à débit différé ne sont pas acceptées.

8- Retrait de la carte nationale d’identité sécurisée

8.1- Disponibilité de la carte nationale d’identité sécurisée :

Vous serez informé de la disponibilité de votre carte nationale d’identité par courrier ou par e-mail. Vous pourrez alors retirer le document.
- Important : Le retrait doit s’effectuer dans les trois mois. Passé ce délai le document sera susceptible d’être détruit.

8.2- Conditions de remise de la carte nationale d’identité sécurisée :

- Vous devez retirer en personne votre carte nationale d’identité.
- les procurations ne sont pas acceptées

8.3- Lieu du retrait de la carte nationale d’identité sécurisée :

- Au consulat, sans rendez-vous

  • du lundi au jeudi de 8h30 à 15h30
  • le vendredi de 8h30 à 14h30

- Lors d’une tournée consulaire à Fribourg, Lausanne et à Neuchâtel ou auprès de l’agence consulaire de Sion ou de Delémont après avoir contacté au préalable le bureau des remises par courriel uniquement, pour convenir d’une date.
A compter du 5 mars 2016, les agences consulaires percevront un droit de 8 €, à régler en numéraire en francs suisses au taux de chancellerie en vigueur, pour la remise des documents.

- A domicile contre l’envoi au consulat d’une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie à 11,60 CHF (pas de vignette, timbres uniquement), ainsi que de votre ancienne carte. En cas de vol de l’ancienne carte après le dépôt de la demande du nouveau titre, il conviendra de vous munir d’une déclaration vol effectuée auprès de la police locale ; en cas de perte vous devrez déclarer la perte au consulat.

publié le 05/01/2017

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