Carte nationale d’identité sécurisée - personne mineure : en cas de perte

Attention, nouvelle modalité pour le recueil des demandes de cartes nationales d’identité sécurisées lire cet article

1- Dépôt de la demande

- Déclaration de perte :

  • Si vous demandez une nouvelle carte d’identité immédiatement, la déclaration de perte peut se faire au consulat, en même temps que le dépôt du dossier.
  • Si vous ne souhaitez pas redemander immédiatement une nouvelle carte, vous devez déclarer la perte de votre carte d’identité aux autorités de police locales seulement
    • Si la carte a été perdue en France : au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de la perte,,
    • Si la carte a été perdue à l’étranger : aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

- La présence du mineur est exigée au dépôt de la demande.
- Présence obligatoire d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) lors du dépôt du dossier et au retrait
- L’inscription au registre des Français de l’étranger est obligatoire et se fait par correspondance. Si vous n’êtes pas inscrit, cliquez ici
- Si le mineur possède un titre sécurisé, il n’y a pas lieu de fournir une nouvelle fois des documents liés à l’état civil ou à la nationalité. Voir ici si le titre est sécurisé.
- L’attention des usagers est appelée sur les risques qu’ils encourent à voyager avec une carte nationale d’identité déclarée perdue et retrouvée par la suite. En effet, les documents déclarés perdus sont signalés à la base Interpol dénommée « Base de données sur les documents de voyage volés ou perdus (Stolen and lost travel documents). De ce fait, les usagers voyageant avec de tels documents risquent d’être refoulés à l’entrée d’un pays en cas de contrôle. Il convient donc dès lors qu’un document a été déclaré perdu de procéder sans tarder à son renouvellement.

2- Documents et informations à fournir

- La déclaration de perte.
- Si la carte perdue n’est pas sécurisée (plastifiée) : passeport sécurisé du mineur. A défaut, copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois et tout document officiel avec photo permettant l’identification (carte d’identité ou passeport étranger, le cas échéant, carte consulaire, photocopie du document volé…).
- Le livret de famille
- Pièce d’identité du parent ou du tuteur légal
- Justificatif de l’autorité parentale.
- Un justificatif de domicile ou de résidence, original et récent
- Deux photographies identiques et récentes aux normes françaises. Ces normes sont obligatoires. Les photos qui ne répondent pas à ce standard ne pourront être utilisées. Un photomaton est disponible dans les locaux du consulat.
Attention : Le photomaton n’étant pas adapté pour photographier les bébés, (yeux fermés, impossibilité de s’asseoir, etc.), il est préférable de vous adresser directement à un photographe qui devra respecter les normes françaises.
- Dans certains cas, lorsque les pièces d’état civil fournies ne suffisent pas à établir la nationalité française il pourra vous être demandé un justificatif de nationalité française.
- Taille de l’enfant
- Couleur des yeux

3- Comment demander un acte de naissance

Attention : Suite à de récents signalements de la part d’usagers ayant été victimes d’arnaques, votre attention est attirée sur le fait que la délivrance de copies d’actes de naissance français est GRATUITE. Pour les personnes nées en France comme pour celles nées à l’étranger les procédures sont décrites ci-dessous. Il convient donc de vous abstenir de recourir aux services de sites internet qui font rémunérer leurs services sans résultats.

- Pour les personnes nées en France l’acte de naissance doit être demandé à la mairie du lieu de naissance. La demande peut être faite en ligne.
- Pour les personnes nées à l’étranger (hors Suisse) la demande doit être faite auprès du Service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères :

  • soit en ligne.
  • soit par courrier (11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES CEDEX 9).

- Si vous êtes né(e) en Suisse et si votre acte a été transcrit dans les registres de l’état civil français, le consulat dispose de votre acte et vous n’avez pas à le fournir.

Si vous ne disposez que d’un acte de naissance étranger, il convient de demander sa transcription dans l’ordre juridique français (reportez-vous à la rubrique Etat Civil pour en savoir plus).

4- Validité de la carte :

À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.
L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
- les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
- Les cartes, des personnes majeures, valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Celles-ci restent valables 10 ans lors de la délivrance.
Pour les voyageurs souhaitant se rendre à l’étranger avec une carte nationale d’identité, il est conseillé de se renseigner sur le site du ministère des affaires étrangères, rubrique conseils aux voyageurs .

5- Délai de délivrance :

Deux à trois mois, les cartes étant fabriquées en France.

6- prendre rendez-vous

7- Tarif :

Payant : un droit de chancellerie de 25€ sera perçu.
La taxe est payable au Consulat Général, en francs suisses uniquement (conversion au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement), en numéraire ou par carte bancaire : carte de paiement à débit immédiat uniquement (maestro ou post-finance) . Les cartes à débit différé ne sont pas acceptées.

8- Retrait de la carte nationale d’identité sécurisée

publié le 10/08/2017

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