Casier judiciaire

Seul le bulletin n°3 du casier judiciaire peut-être demandé par un particulier.

Ce document confidentiel est strictement personnel : vous n’avez pas le droit de demander le bulletin d’une autre personne, même s’il s’agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur.

Comment demander votre extrait de casier judiciaire :

Vous pouvez faire votre demande en ligne directement sur le site du Minsitère de la justice.

publié le 16/01/2018

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