Changement de nom pour un intérêt légitime...

Changement de nom pour un intérêt légitime (article 61 du code civil)

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le Ministre de la justice.
Voir : Service public

Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger (article 61-3-1 du code civil )

Conditions :
1/ Disposer d’un acte de naissance français
2/ Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin
de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger (article 61-3-1 du code civil )

Procédure et liste des documents à fournir
Pour les personnes nées à l’étranger : le dossier de demande de changement de nom doit être adressé par voie postale DIRECTEMENT au Service central d’état civil à Nantes :

Service central d’état civil
Département exploitation
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Pour les personnes nées en France : le dossier de demande de changement de nom doit être adressé par voie postale DIRECTEMENT à l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de naissance.

- Formulaire de demande et liste des documents à fournir pour une personne majeure
- Formulaire de demande et liste des documents à fournir pour une personne mineure
- Formulaire de demande et liste des documents à fournir pour un mineur de moins de 13 ans

publié le 01/06/2018

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