Changement de nom pour un intérêt légitime...

Changement de nom pour un intérêt légitime (article 61 du code civil)

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le Ministre de la justice.
Voir : Service public

Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger (article 61-3-1 du code civil )

Conditions :
1/ Disposer d’un acte de naissance français
2/ Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin
de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Procédure et liste des documents à fournir
Pour les personnes nées à l’étranger : le dossier de demande de changement de nom doit être adressé par voie postale DIRECTEMENT au Service central d’état civil à Nantes :

Service central d’état civil
Département exploitation
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Pour les personnes nées en France : le dossier de demande de changement de nom doit être adressé par voie postale DIRECTEMENT à l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de naissance.

- Formulaire de demande et liste des documents à fournir pour une personne majeure
- Formulaire de demande et liste des documents à fournir pour une personne mineure
- Formulaire de demande et liste des documents à fournir pour un mineur de moins de 13 ans

ATTENTION : Procédure différente en cas de décision étrangère de changement de nom régulièrement acquise à l’étranger

Attention : Les décisions étrangères de changement de nom régulièrement acquises à l’étranger ne doivent pas faire l’objet d’une nouvelle demande changement de nom.
Dans ce cas, ce n’est pas l’article 61 du code civil qui s’applique, mais l’article 61-4 dudit code. Les décisions de changement de nom régulièrement acquises à l’étranger sont portées en marge des actes de l’état civil sur instruction du procureur de la République.
Conformément à l’article 61-4 du code civil tel qu’issu de la loi n° 2016 - 1504 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il conviendra de formuler une demande de vérification d’opposabilité de la décision étrangère de changement de nom auprès du Procureur de la République.

Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel est détenu l’acte à modifier :

• Si l’acte de naissance est détenu par une mairie française, le procureur de la République compétent sera celui du lieu de naissance en France ;
• Si l’acte de naissance est détenu au service central d’état civil (actes dressés et transcrits dans les ambassades et consulats de France à l’étranger, actes établis directement au service central d’état civil), le procureur de la République de Nantes (Service civil du Parquet, 19 quai François Mitterrand, 44921 NANTES Cedex 9) sera compétent pour procéder à la vérification d’opposabilité de la décision ;
• Si l’acte de naissance est détenu par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), cette compétence sera dévolue au parquet de Paris.

Vous produirez les pièces suivantes :

• une copie intégrale de la décision étrangère en original ou en copie certifiée conforme, le cas échéant apostillée ou légalisée et accompagnée de sa traduction faite par traducteur assermenté ;
• la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat, ou par toute autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger comportant une mention de la décision), le cas échéant apostillée ou légalisée et accompagnée de sa traduction faite par un traducteur assermenté ;
• la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ;
• la copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère (à savoir l’acte de naissance du bénéficiaire du changement de prénom ou de nom, l’acte de mariage -si l’union n’est pas dissoute-, l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité -si l’union ou le PACS n’est pas dissous-, l’acte de naissance des enfants du bénéficiaire et leur acte de mariage -si l’union correspondante n’est pas dissoute-) ;
• le consentement de l’enfant mineur de 13 ans et plus, s’agissant des décisions de changement de nom susceptible d’avoir des conséquences sur le nom de l’enfant, dans la mesure où la décision étrangère n’en fait pas mention.
Sauf instruments internationaux contraires, les documents publics étrangers devront avoir été préalablement légalisés ou revêtus de l’apostille

publié le 11/01/2019

haut de la page