Changement de prénom - Art 60 du code civil

Changement de prénom - Art 60 du code civil

L’article 60 du code civil, modifié par la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, permet d’introduire de manière simplifiée votre demande de changement de prénom.

Si vous souhaitez changer de prénom (par adjonction, suppression, modification du prénom ou de l’ordre des prénoms), vous trouverez ci-après la procédure et la liste des pièces à transmettre au service de l’état civil de ce Consulat, compétent pour instruire votre demande.

1- PROCEDURE

• Envoi du dossier complet par la poste, après consultation de notre site internet, à l’adresse suivante :

Consulat général de France à Genève
2, Cours des Bastions
1205 GENEVE

• Le consulat vous contacte pour une prise de rendez-vous.
• Le jour du rendez-vous, enregistrement de votre demande de changement de prénom.
• Le consulat transmet le dossier complet et la demande de changement de prénom au service central de l’état civil à Nantes
• Le service central de l’état civil valide la demande. En l’absence d’intérêt légitime, la demande est transmise au procureur de la République de Nantes.
• La réponse du service central de l’état civil ou du procureur est notifiée à l’intéressé(e).
• En cas de réponse positive, l’administration se charge de la mise à jour de tous les actes d’état civil français concernés (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance des enfants, …).
• Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devrez demander la modification de vos titres d’ididentité

2- LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE

A - le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation

- Formulaire de demande de changement de prénom pour un majeur
- Formulaire de demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle
- Formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans
- Formulaire de demande de changement de prénom pour un enfant de treize ans et plus. Le mineur de plus de treize ans doit donner son consentement personnel écrit et signer la demande.

B - Un dossier composé des pièces suivantes

 une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ;

 si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français, une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée ;

 une pièce d’identité originale en cours de validité (le cas échéant une pièce d’identité originale en cours de validité du tuteur pour les dossiers concernant les majeurs sous tutelle et du/des représentant(s) légal/légaux pour les mineurs)

 si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité ;

 un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). Si vous êtes hébergé par un tiers, une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui, accompagnée d’un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.

 Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes de l’état civil concernés par le changement de prénom. Suivant votre situation familiale :

- une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous) ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s) ;
- votre/vos livret (s) de famille.

 Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom , accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

 Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.

Attention : Cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

3- OBLIGATION DE JUSTIFIER L’INTERET DE VOTRE DEMANDE

Circulaire Changement de prénom

Vous devrez fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s).

En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :
• votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
• vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels, etc.
• la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.

Pour toute demandes complémentaires relatives à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande :
Veuillez prendre l’attache du service de l’état civil du consulat général de France à Genève pour prendre rendez-vous afin de déposer votre dossier.

publié le 12/05/2017

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