Décès et certificat de transport de cendres

Décès d’un proche à l’étranger

[Que faire en cas de décès d’un proche à l’étranger ?

Certificat de transport de cendres

En vertu de l’application de la Convention de Berlin, aucune démarche n’est nécessaire auprès du consulat pour le transport de corps de Suisse en France. Toutes les formalités s’effectuent directement de service des pompes funèbres à service des pompes funèbres.
En revanche, le transport de cendres fait l’objet d’une autorisation consulaire.

L’autorisation de transport de cendres est établie au vu des pièces suivantes :

  • une demande d’autorisation présentée par les membres de la famille ou tout autre
    personne ayant qualité à cet effet
  • l’acte de décès de la personne dont les cendres sont transportées,
  • le procès-verbal d’incinération.

    La délivrance de l’autorisation de transport est payante.

Pour toute information complémentaire, contacter le service des affaires sociales : 022 319 00 02/22

publié le 06/03/2013

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