Divorce prononcé en Suisse

Vous trouverez ci-dessous, à titre informatif, les différentes formalités afférentes à l’homologation d’un divorce prononcé en Suisse.

En effet, le Procureur de la République auquel vous devrez vous adresser ne sera pas le même, selon que votre mariage a été célébré en France ou à l’étranger.

Mariage célébré en France
Vous devez adresser votre requête au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du lieu de votre mariage.

Mariage célébré à l’étranger
En vue d’homologuer en France un jugement de séparation de corps ou de divorce prononcé en Suisse, vous devez adresser votre requête au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance, Quai François Mitterrand 44921 - NANTES Cedex 9, FRANCE.

Pièces à joindre à l’appui de votre dossier

Modalités d’homologation d’un divorce prononcé en Suisse : adressez-vous au Procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu de votre mariage ou de Nantes.

publié le 15/06/2017

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