Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

La Loi 2013-404 du 17 mai 2013, loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, promulguée le 18 mai 2013 est entrée en vigueur.

Elle prévoit désormais que deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage. En outre, la loi autorise la transcription des actes relatifs à des mariages célébrés à l’étranger, entre personnes de même sexe, avant son entrée en vigueur.

A l’étranger, les ambassadeurs et les consuls généraux ne pourront célébrer des mariages entre deux Français de même sexe que « pour autant que les lois et règlement de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas » (art. 5f de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires).

La règlementation des autorités suisses s’opposant expressément à toute célébration de mariage par les autorités consulaires étrangères, le consulat général de France à Genève n’est donc pas autorisé à célébrer les mariages. Il ne procède qu’aux transcriptions des actes de mariages célébrés en Suisse.

Le mariage entre personnes de même sexe ne pouvant être célébré ni devant les autorités locales suisses, ni devant les autorités consulaires françaises, un ressortissant français pourra se marier en France en application du nouvel article 171-9 du code civil.

ATTENTION : pour les onze pays ci-dessous cités et avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la LOI PERSONNELLE, ces ressortissants ne pourront pas se marier (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Slovénie, Madagascar, Cambodge, Laos, Tunisie, Algérie).

Prenez l’attache d’une mairie en France ou renseignez-vous sur le site www.service-public.fr

publié le 17/02/2016

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