Mariage

IMPORTANT :

Depuis le 15 août 2019 tous les dossiers de demande de

transcription (naissance, mariage et décès) doivent être adressés directement au service

central d’état civil à Nantes :

Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères

Service central d’état civil

Bureau des transcriptions Europe

11 rue de la Maison Blanche

44941 NANTES Cedex 9

France

L’ordre public suisse interdit au consulat général de dresser des actes. Le consul général de France à Genève ne peut donc célébrer le mariage de deux Français. La circonscription consulaire du Consulat Général de France à Genève regroupe les cantons de Genève, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Vaud, et Valais. Tous les autres cantons ainsi que la Principauté du Liechtenstein, relèvent de la juridiction du consulat général de France à Zurich.

1- Déroulement

Votre mariage doit se dérouler, au regard de la loi, selon les trois étapes suivantes
- Avant le mariage : publication des bans par le consulat général de France à Genève
- Célébration du mariage par une autorité suisse
- Après le mariage : transcription de l’acte de mariage suisse par le Service central d’état civil à Nantes.

2- Pourquoi publier vos bans de mariage ?

Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1er mars 2007, tout Français doit faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage, que celui-ci soit célébré en France ou à l’étranger.

Si votre mariage est célébré dans sa circonscription consulaire vous devez vous adresser au consulat général de France à Genève. La durée de la procédure peut varier en fonction du domicile des futurs époux. Le consulat vous délivrera ensuite un certificat de capacité à mariage qui peut vous être réclamé par les autorités suisses.

La transcription des actes relatifs à des mariages célébrés après délivrance du certificat de capacité à mariage s’en trouve facilitée.

3- Vos démarches étape par étape

3.1- Première étape : la publication des bans et la délivrance du certificat de capacité à mariage - Cette démarche reste de la compétence du consulat

Cette publication est faite à la demande du ou des époux français.
Afin d’être traité de la meilleure façon, tout dossier doit nous parvenir au moins 6 à 8 semaines avant la date du mariage.

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Liste des documents à fournir
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Tout dossier incomplet sera retourné

Le dépôt de votre dossier de demande de publications des bans se fait par courrier à l’adresse suivante :


Consulat général de France
Service de l’état civil
2 cours des Bastions
1205 Genève

3.2- Deuxième étape : votre mariage auprès des autorités suisses

Une fois votre certificat de capacité à mariage délivré, vous pourrez le présenter aux autorités suisses lors de la constitution de votre dossier de mariage.

3.3- Troisième étape : la constitution de votre dossier de transcription d’acte de mariage suisse

- Si vous avez préalablement respecté la totalité de la procédure (publication de vos bans et délivrance du certificat de capacité à mariage), vous avez déjà reçu le formulaire et la liste de documents à fournir pour la transcription de votre acte de mariage

- Si vous n’avez pas respecté la procédure de publication des bans : Liste des documents à fournir

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Mariage
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Tout dossier incomplet sera retourné
L’extrait de mariage suisse n’est pas restitué

Attention :
- si un contrat de mariage a été passé avant le mariage, la mention sera apposée sur l’acte de mariage au moment de sa transcription par le Service central d’état civil à Nantes,
- si un contrat de mariage a été passé après le mariage, il vous appartiendra de saisir le Procureur de la République de Nantes afin d’y faire apposer la mention qui devra figurer sur votre acte de mariage transcrit.

4- L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du Consulat général de France à Genève pour une audition. Celle-ci a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans où à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si le consulat général de France a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes. Un mariage est susceptible d’être annulé au titre des articles 144,146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil.

5- Le dépôt de votre dossier

Il se fait par courrier à l’adresse suivante :

Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
Service central d’état civil
Bureau des transcriptions Europe
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 9

6- Informations complémentaires sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

La Loi 2013-404 du 17 mai 2013, promulguée le 18 mai 2013, prévoit que deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage. En outre, la loi autorise la transcription des actes relatifs à des mariages célébrés à l’étranger, entre personnes de même sexe, avant son entrée en vigueur.

A l’étranger, les ambassadeurs et les consuls généraux ne pourront célébrer des mariages entre deux Français de même sexe que « pour autant que les lois et règlement de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas » (art. 5f de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires).

La règlementation des autorités suisses s’opposant expressément à toute célébration de mariage par les autorités consulaires étrangères, le consulat général de France à Genève n’est donc pas autorisé à célébrer les mariages. Il ne procède qu’aux transcriptions des actes de mariages célébrés en Suisse.

Le mariage entre personnes de même sexe ne pouvant être célébré ni devant les autorités locales suisses, ni devant les autorités consulaires françaises, un ressortissant français pourra se marier en France en application du nouvel article 171-9 du code civil.

ATTENTION : pour les onze pays ci-dessous cités et avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la LOI PERSONNELLE, ces ressortissants ne pourront pas se marier (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Slovénie, Madagascar, Cambodge, Laos, Tunisie, Algérie).
Prenez l’attache d’une mairie en France ou renseignez-vous sur le site www.service-public.fr

publié le 15/10/2019

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