Certificat d’hérédité / Acte de notoriété

Certificat d’hérédité

Le Consulat général ne délivre plus de certificat d’hérédité.

En l’absence de testament, afin de prouver votre qualité d’héritier vous pouvez, sous certaines conditions, établir vous-même une attestation d’héritier ou bien faire dresser par notaire un acte de notoriété.

Pour plus d’information https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Si le Consulat n’intervient pas dans l’établissement d’un acte de notoriété, nous pouvons légaliser la ou les signatures des héritiers sur leur attestation.

publié le 13/02/2020

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