Certificat d’hérédité / Acte de notoriété

Depuis le 1er janvier 2005, les postes consulaires et diplomatiques situés sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne et des Etats membres de l’espace économique européen, ainsi qu’en Andorre, à Monaco, en Suisse et près le Saint Siège, ne dressent plus et ne reçoivent plus d’actes notariés. J.O N°294 du 18.12.04. et J.O N°4 du 6.01.05.

- Certificat d’hérédité

Il est délivré, dans certaines conditions, au consulat ou à l’ambassade du lieu de résidence du défunt ou de ses héritiers sur présentation des pièces suivantes :

  • concernant le défunt : l’acte de décès, l’acte de naissance et le livret de famille
  • concernant le demandeur : livret de famille ou pièce d’identité

Si le défunt a laissé un testament, s’il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, le certificat d’hérédité ne pourra pas être établi. Les héritiers devront alors demander un acte de notoriété.

L’acte de notoriété (qui a la même finalité que le certificat d’hérédité, c’est-à-dire attester la qualité d’hérédité) est dressé par un notaire ou le greffier en chef du tribunal d’instance.

Réforme des successions internationales à compter du 17 août 2015

Pour toute information veuillez prendre l’attache d’un notaire en France ou en Suisse.

Vous pouvez également consulter le site du Conseil Supérieur du Notariat.

publié le 28/09/2018

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