Pacs

1- Qu’est-ce que le pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) ?

C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Attention : Le P.A.C.S. ne produit d’effet qu’en France.

2- A quelles conditions peut-on conclure un P.A.C.S. ?

- Les deux partenaires doivent être des personnes majeures
- Ne peuvent conclure un P.A.C.S. :

  • les parents et alliés proches,
  • le(s) partenaire(s) déjà marié(s),
  • le(s) partenaire(s) mineur(s), même émancipé(s)
  • le(s) partenaire(s) majeur(s) sous tutelle.

- les partenaires du P.A.C.S. doivent avoir fixé leur résidence principale commune dans la circonscription consulaire du consulat général de France à Genève

- l’un des partenaires au moins doit être de nationalité française.

3- Documents à fournir

Dans tous les cas, les partenaires doivent faire parvenir les documents au consulat général de France à Genève pour vérification par messagerie. Si le dossier est complet, un rendez-vous sera convenu en fonction des souhaits des partenaires et des disponibilités du service.
- Liste des pièces à fournir mais attention :

  • Pour le partenaire français, la copie intégrale de l’acte de naissance doit dater de moins de 3 mois.
  • Pour le partenaire étranger, la copie intégrale de l’acte de naissance doit dater de moins de 6 mois.

- pour le partenaire étranger uniquement : notice et formulaire de certificat de non engagement dans les liens d’un P.A.C.S.

- pour le partenaire étranger uniquement : un certificat de coutume
A qui s’adresse-t-il ?
Au ressortissant de nationalité étrangère qui souhaite conclure un PACS avec un ressortissant français.

Pourquoi un certificat de coutume ?
L’objet du certificat de coutume est de permettre au greffier de s’assurer que le ressortissant étranger est célibataire, qu’il est majeur au regard de sa loi nationale et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle).

Où peut-on se le procurer ?
- pour le ressortissant suisse (et uniquement ce dernier), le certificat de coutume est équivalent en Suisse au certificat individuel d’état civil. Il peut l’obtenir auprès de sa commune d’origine,
- pour les autres ressortissants étrangers, ce document est délivré par l’autorité locale compétente de leur pays de naissance.

4- Modification du P.A.C.S.

Pendant toute la durée du P.A.C.S, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil et article 2 du décret n° 2006-1806). Les nouvelles modalités d’enregistrement de la modification du pacte civil de solidarité sont applicables dès le 1er janvier 2007 aux P.A.C.S conclus avant cette date. Quelle que soit la date à laquelle le P.A.C.S. a été conclu, et quel que soit le motif de la modification, le greffe du Tribunal d’instance ou le consulat de France qui a reçu la déclaration initiale du P.A.C.S. est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Les partenaires peuvent :
- soit se présenter au greffe du Tribunal d’instance ou au consulat de France compétent (en s’assurant d’une prise de rendez-vous avec la personne habilitée à l’enregistrement des P.A.C.S), Ils doivent justifier de leur identité et indiquer la date et le numéro d’enregistrement du pacte initial.
- soit adresser au greffe du Tribunal d’instance ou au consulat de France compétent un courrier recommandé avec accusé de réception de la convention de P.A.C.S. portant modification de leur convention initiale. Les partenaires n’ont pas à joindre leur convention Ils doivent justifier de leur identité et indiquer la date et le numéro d’enregistrement du pacte initial.

Cette convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.

5- Dissolution du P.A.C.S

Les règles applicables à la dissolution du P.A.C.S ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006. Leur mise en œuvre est précisée aux articles 3 à 5 du décret n° 2006-1806 . Les nouvelles modalités entrées en vigueur le 1er janvier 2007 sont applicables aux P.A.C.S conclus antérieurement à cette date.

Les cas de dissolution demeurent inchangés (décès ou mariage de l’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux). Ils sont prévus par l’article 515-7 du code civil.Il peut également être mis fin à un P.A.C.S en cas de placement de l’un des partenaires sous tutelle.

Le greffe du Tribunal d’instance ou le consulat de France ayant reçu le P.A.C.S est désormais seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause.

  • Dissolution du P.A.C.S par le décès ou le mariage de l’un des partenaires :

    En application de l’article 515-7 du code civil, le P.A.C.S se dissout automatiquement par la mort de l’un des partenaires, ou par le mariage des partenaires (ou de l’un d’eux).

  • Dissolution par déclaration conjointe des partenaires :

    En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, les partenaires peuvent mettre fin au P.A.C.S. d’un commun accord en remettant ou en adressant par courrier (recommandé avec accusé de réception) au consulat de France, une déclaration conjointe en ce sens. Les partenaires ne peuvent par recourir à un mandataire. La déclaration de dissolution doit être écrite en langue française et être signée des deux partenaires. Aucune forme particulière n’est requise. Elle doit faire apparaître leur volonté commune de mettre fin au pacte civil de solidarité. Les partenaires doivent justifier de leur identité (envoi d’une copie de leur pièce d’identité lorsqu’ils ne comparaissent pas en personne) et indiquer la date et le numéro d’enregistrement du P.A.C.S initial.

  • Dissolution du P.A.C.S sur décision unilatérale de l’un des partenaires :

    En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, le P.A.C.S peut prendre fin par décision unilatérale de l’un des partenaires. Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice.

6- Comment nous contacter ?

Par courriel.

7- Pour en savoir plus

Pour en savoir plus vous pouvez consulter les sites suivants :
- http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/pacs_5302/comment-etablir-un-pacte-solidarite-civil-pacs_14145.html
- http://vosdroits.service-public.fr/N144.xhtml
- http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/pacte-civil-de-solidarite-pacs-11938.

publié le 15/05/2017

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