Le pacte civil de solidarité (PACS)

Qu’est-ce que le pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) ?

C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Attention : Le P.A.C.S. ne produit d’effet qu’en France.

Le PACS ne produit aucun effet sur :
- Le nom de famille
- Les règles de filiation
- L’autorité parentale
- L’adoption
- La procréation médicalement assistée

A quelles conditions peut-on conclure un P.A.C.S. ?

- Les deux partenaires doivent être des personnes majeures
- Ne peuvent conclure un P.A.C.S. :

  • les parents et alliés proches,
  • le(s) partenaire(s) déjà marié(s) ou déjà liée par un PACS,
  • le(s) partenaire(s) mineur(s), même émancipé(s)
  • le(s) partenaire(s) majeur(s) sous tutelle.

- les partenaires du P.A.C.S. doivent avoir fixé leur résidence principale commune dans la circonscription consulaire du consulat général de France à Genève

- l’un des partenaires au moins doit être de nationalité française (le futur partenaire qui ne résiderait pas encore en Suisse doit prévoir de résider avec le partenaire déjà résident et se mettre à jour s’agissant du droit à séjour en Suisse).

Documents à fournir

Les partenaires doivent faire parvenir par courrier un dossier complet original au consulat général de France à Genève. Si le dossier est complet, un rendez-vous sera convenu en fonction des souhaits des partenaires et des disponibilités du service.
- Liste des pièces à fournir .

La Convention :

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer une convention (signature des 2 partenaires). Elle peut également être rédigée par un notaire.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision...).

Vous pouvez opter pour la convention type formulaire cerfa n°15726*02

Publicité du PACS

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ou l’agent diplomatique ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Si le partenaire est :
• né en France, l’acte de naissance sera mis à jour par la mairie du lieu de naissance
• né à l’étranger et est Français, l’acte de naissance français sera mis à jour par le service central d’état civil à Nantes
• né à l’étranger et est étranger, le répertoire civil annexe sera renseigné par le service central d’état civil à Nantes.

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Chaque partenaire obtient un récépissé lors de l’enregistrement de la convention.

Modification du P.A.C.S.

Pendant toute la durée du P.A.C.S, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (l’article 515-3 du code civil et article 2 du décret n° 2006-1806).

Par exemple : les partenaires peuvent souhaiter opter pour le régime de l’indivision des biens qu’ils vont acquérir dans le futur en remplacement du régime légal de la séparation de leurs patrimoines.

Le nombre des modifications n’est pas limité mais les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut y avoir de modification unilatérale (c’est-à-dire par un seul partenaire).

Quelle que soit la date à laquelle le P.A.C.S. a été conclu, et quel que soit le motif de la modification, le consulat de France qui a reçu la déclaration initiale du P.A.C.S. est seul compétent pour enregistrer la convention modificative. Si le PACS a été signé à Genève, la demande de modification de Pacs doit être adressée par courrier recommandé au consulat de France ou être présentée directement par les partenaires au consulat (demande d’un rendez-vous auprès du secteur des PACS ).

La convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires. Elle doit être accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité.

Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Dissolution du P.A.C.S

Les règles applicables à la dissolution du P.A.C.S ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006. Leur mise en œuvre est précisée aux articles 3 à 5 du décret n° 2006-1806 . Les nouvelles modalités entrées en vigueur le 1er janvier 2007 sont applicables aux P.A.C.S conclus antérieurement à cette date.

• Code civil : articles 515-1 à 515-7
décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l’enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

Les cas de dissolution demeurent inchangés (décès ou mariage de l’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux). Ils sont prévus par l’article 515-7 du code civil. Il peut également être mis fin à un P.A.C.S en cas de placement de l’un des partenaires sous tutelle.

A l’étranger, le consulat de France ayant reçu le P.A.C.S est seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause.

Dissolution du P.A.C.S par le décès ou le mariage de l’un des partenaires :

En application de l’article 515-7 du code civil, le P.A.C.S se dissout automatiquement par la mort de l’un des partenaires, ou par le mariage des partenaires (ou de l’un d’eux).

Dissolution par déclaration conjointe des partenaires :

En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, les partenaires peuvent mettre fin au P.A.C.S. d’un commun accord en remettant ou en adressant par courrier (recommandé avec accusé de réception) au consulat de France, une déclaration conjointe en ce sens. Les partenaires ne peuvent pas recourir à un mandataire. La déclaration de dissolution doit être écrite en langue française et être signée des deux partenaires. Aucune forme particulière n’est requise. Elle doit faire apparaître leur volonté commune de mettre fin au pacte civil de solidarité. Les partenaires doivent justifier de leur identité (envoi d’une copie de leur pièce d’identité lorsqu’ils ne comparaissent pas en personne) et indiquer la date et le numéro d’enregistrement du P.A.C.S initial.

Vous pouvez remplir la déclaration type de dissolution conjointe.

Dissolution du P.A.C.S sur décision unilatérale de l’un des partenaires :

En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, le P.A.C.S peut prendre fin par décision unilatérale de l’un des partenaires. Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. (Un huissier de justice en France peut prendre en charge un mandat concernant une personne résidente à l’étranger)

Dès la réception du courrier recommandé, le Consulat procède à l’enregistrement de la dissolution du PACS et remet au(x) partenaire(s) ou adresse à chacun d’eux un récépissé d’enregistrement. La dissolution prend effet entre les partenaires à partir de son enregistrement par l’agent diplomatique ou consulaire.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (apposition de la mention de la dissolution du PACS sur les actes de naissance des partenaires ou sur le registre du Service central d’état civil).

Comment nous contacter ?

Nous sommes à votre disposition par courriel.

Des couples pacsés au Consulat général, avec le Consul général Olivier Mauvisseau et le Consul adjoint, Jean-Marc Robert.

publié le 05/10/2018

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