Perte de la nationalité française

Perte de la nationalité française

1- Par déclaration

Article 18-1 du code civil : Si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Article 23 du code civil : Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.

  • Article 23-1 du code civil : La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d’acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d’un an à compter de la date de cette acquisition.
  • Article 23-5 du code civil : En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu’il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l’étranger.

2- Par décret

Article 23-4 du code civil : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret.

Pour obtenir la liste des documents à fournir, contacter le service de la nationalité du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Téléphone : +.41 (0)22 319 00 32/33
courriel

publié le 26/07/2017

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