Photocopie certifiée conforme

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

- Les institutions françaises, services administratifs, mairies et entreprises n’ont plus le droit d’exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif (décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 abrogeant la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives)

  • La production d’une photocopie simple du document original délivré par une autorité administrative française, dès lors qu’il est lisible, est ainsi acceptée par le consulat de Genève.
  • Pour certaines formalités, la production de documents originaux reste exigée, notamment pour la délivrance d’une carte nationale d’identité, des documents de voyage, des livrets de famille, la constitution des dossiers de mariage et les procédures d’acquisition de la nationalité ou de délivrance d’un certificat de nationalité française.
  • Les copies d’actes judiciaires (jugements par exemple) ou d’actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
  • Les actes d’état civil, les extraits de casier judiciaire, le certificat de nationalité française, doivent toujours être produits en original. Vous pouvez obtenir des copies originales en vous adressant à l’autorité compétente (par exemple mairie de naissance pour un acte de naissance, site internet du ministère de la justice français pour l’extrait de casier judiciaire)

- Administrations étrangères : la certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Où faire la demande : se présenter au Consulat du lundi au vendredi de 8h30 à 13h30.

Pièces à produire : document original et photocopie

Tarif : Le coût correspond à l’équivalent en CHF de 11 € par photocopie certifiée si vous êtes inscrit au registre des français de l’étranger de ce consulat, ou de 21 € par photocopie certifiée si vous ne l’êtes pas.

La taxe est payable au Consulat Général, en francs suisses uniquement (conversion au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement), en numéraire ou par carte bancaire : carte de paiement à débit immédiat uniquement (maestro ou post-finance) . Les cartes à débit différé ne sont pas acceptées.

publié le 22/11/2017

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