Le nom de famille

La loi n° 2002 -304 du 4 mars 2002 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution du nom. Elle a introduit la notion de nom de famille (nom commun aux enfants d’une même fratrie).

Le régime légal antérieur ne laissait aux parents aucune latitude quant au nom que l’enfant pouvait porter. Selon les règles anciennes de dévolution du nom, l’enfant prenait le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation était établie en premier lieu, et le nom de son père, si sa filiation était établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Depuis le 1er janvier 2005, les parents ont désormais la possibilité de choisir ou de changer le nom de leur enfant par déclaration. Si les parents ne souscrivent pas de déclaration, ce sont les règles anciennes de dévolution du nom qui s’appliquent. En effet, ces déclarations ne sont pas obligatoires.

formulaire de choix de nom
formulaire de changement de nom

Nouvelles dispositions : La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Article 311-24-1 du code civil : « En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger.
Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section. »

Informations complémentaires : Cliquez ici

publié le 30/05/2018

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