Questions / Réponses

1- Quelle est la nationalité des enfants nés sur le territoire suisse ?

Un enfant né en France ou à l’étranger d’au moins un parent français a la nationalité française par filiation dés sa naissance, qu’il soit légitime ou naturel (article 18 du code civil).
L’enfant naturel doit être reconnu par le parent français avant sa majorité.
Pour l’enfant né en Suisse, il est conseillé de faire procéder à la transcription de son acte de naissance sur les registres d’état civil français. Si l’enfant détient la nationalité suisse de par l’un de ses parents, il aura la double nationalité.

2- En cas de naturalisation suisse, perd-on la nationalité française ?

Depuis 1990, l’acquisition volontaire de la nationalité suisse ne fait plus perdre la nationalité française.

3- Je suis français(e) et souhaite acquérir la nationalité suisse. Que dois-je faire ?

Il vous appartient de contacter les autorités suisses.

4- Quels sont les effets d’un mariage franco-suisse ?

Pour une Française épousant un Suisse :

- avant le 15.08.1927 ne conservait pas la nationalité française

- du 15.08.1927 au 14.11.1938 ne conservait pas la nationalité française si elle établissait son premier domicile conjugal hors de France

- du 15.11.1938 au 19.10.1945 conservait la nationalité française sauf si elle souscrivait avant le mariage une déclaration pour acquérir la nationalité de son conjoint.

- du 20.10.1945 au 11.01.1973 conservait la nationalité française sauf si elle effectuait, avant la célébration du mariage, une déclaration de répudiation de la nationalité française. Cette déclaration était souscrite devant le Juge d’instance du lieu de résidence.

- depuis le 12.01.1973 le mariage n’a aucun effet sur la nationalité française.

publié le 26/07/2017

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