Transcription d’un acte de naissance

Je cherche des renseignements sur la procédure de transcription d’un acte de naissance :
je consulte le site internet du consulat général de France à Genève

Je souhaite poser une question sur la procédure de transcription ou soumettre un dossier de transcription :
je m’adresse au BTE - service central d’état civil à Nantes

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau des Transcriptions Europe
11, rue de la Maison blanche
44941 NANTES CEDEX 9
France

Adresse électronique : bte.scec@diplomatie.gouv.fr

1- La transcription de l’acte de naissance

- Conformément à l’article 18 du code civil, est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français, même s’il est né à l’étranger

- Une fois l’acte de naissance établi par l’officier de l’état civil suisse compétent, celui-ci peut être transcrit sur les registres de l’état civil français.
La transcription consiste à reporter dans les registres d’état civil français les indications contenues dans l’acte établi par les autorités suisses, dans le cadre de la loi française.

- Cette formalité est gratuite et se fait exclusivement par courrier.

- Aucun délai n’est fixé pour la transcription d’un acte mais l’intérêt des administrés est de le faire sans tarder. Toute demande de passeport ou de carte nationale d’identité française se fait sur présentation de la transcription de l’acte suisse.

- Avant toute transcription d’acte de naissance d’un enfant né dans les liens du mariage, l’acte de mariage des parents doit au préalable avoir été transcrit dans les registres consulaires français.

2- La reconnaissance

Pour les parents non mariés, il est vivement recommandé au père de nationalité française ou étrangère de reconnaître son enfant en Suisse ou en France avant la naissance : cela facilitera vos démarches ultérieures relatives au nom de famille.

Si la naissance a lieu dans la circonscription consulaire de Genève, l’acte de reconnaissance sera transcrit en même temps que l’acte de naissance.

PDF - 116.4 ko
Transcription d’un acte de reconnaissance paternelle - liste des documents à fournir
(PDF - 116.4 ko)
PDF - 163.3 ko
Formulaire de demande de transcription d’un acte de reconnaissance paternelle
(PDF - 163.3 ko)

3- Comment constituer votre dossier de transcription d’acte de naissance

Tout dossier incomplet sera retourné aux intéressés par le service central d’état civil.
Les actes d’état civil suisses ne sont pas restitués.
Aucun accusé de réception ne vous sera adressé.

Pour un enfant mineur

PDF - 180.5 ko
Parents mariés
(PDF - 180.5 ko)
PDF - 169.9 ko
Parents non mariés
(PDF - 169.9 ko)

Pour une personne majeure

PDF - 142.2 ko
Personne majeure
(PDF - 142.2 ko)

A joindre éventuellement

PDF - 69.3 ko
Le formulaire de choix de nom
(PDF - 69.3 ko)
PDF - 41.8 ko
Le formulaire de changement de nom
(PDF - 41.8 ko)

- Informations sur le nom de famille

4- Comment envoyer votre dossier de transcription d’acte de naissance

Les demandes de transcription se font exclusivement par correspondance à l’adresse suivante :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau des Transcriptions Europe
11, rue de la Maison blanche
44941 NANTES CEDEX 9
France

Adresse électronique bte.scec@diplomatie.gouv.fr

publié le 08/01/2020

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