Transcription d’un acte de naissance

IMPORTANT :

à compter du 15 août 2019 tous les dossiers de demande de

transcription (naissance, mariage et décès) devront être adressés directement au service

central d’état civil à Nantes :

Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères

Service central d’état civil

Bureau des transcriptions Europe

11 rue de la Maison Blanche

44941 NANTES Cedex 9

France

1- La transcription de l’acte de naissance

- Conformément à l’article 18 du code civil, est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français, même s’il est né à l’étranger

- Une fois l’acte de naissance établi par l’officier de l’état civil suisse compétent, celui-ci peut être transcrit sur les registres de l’état civil français.
La transcription consiste à reporter dans les registres d’état civil français les indications contenues dans l’acte établi par les autorités suisses, dans le cadre de la loi française.

- Cette formalité est gratuite et se fait exclusivement par courrier.

- Aucun délai n’est fixé pour la transcription d’un acte mais l’intérêt des administrés est de le faire sans tarder. Toute demande de passeport ou de carte nationale d’identité française se fait sur présentation de la transcription de l’acte suisse.

- Avant toute transcription d’acte de naissance d’un enfant né dans les liens du mariage, l’acte de mariage des parents doit au préalable avoir été transcrit dans les registres consulaires français.

2- La reconnaissance

Pour les parents non mariés, il est vivement recommandé au père de nationalité française ou étrangère de reconnaître son enfant en Suisse ou en France avant la naissance : cela facilitera vos démarches ultérieures relatives au nom de famille. Si la naissance a lieu ou aura lieu en Suisse, et si l’enfant a vocation à résider en Suisse, il est beaucoup plus pratique de faire la reconnaissance en Suisse afin de faciliter la dévolution de l’autorité parentale aux deux parents sur le sol suisse ainsi que la mise en route des allocations familiales suisses.

3- Comment constituer votre dossier de transcription d’acte de naissance

Liste des documents à fournir et formulaire de demande :

PDF - 180.5 ko
Enfant né de parents mariés
(PDF - 180.5 ko)
PDF - 169.2 ko
Enfant né de parents non mariés
(PDF - 169.2 ko)
PDF - 142.2 ko
Personne majeure
(PDF - 142.2 ko)

Éventuellement,

PDF - 69.3 ko
Le formulaire de choix de nom
(PDF - 69.3 ko)
PDF - 41.8 ko
Le formulaire de changement de nom
(PDF - 41.8 ko)

Tout dossier incomplet sera retourné aux intéressés.
Les actes d’état civil suisses ne sont pas restitués.
Aucun accusé de réception ne vous sera adressé.

- Informations sur le nom de famille

4- Comment envoyer votre dossier de transcription d’acte de naissance

Exclusivement par correspondance à l’adresse suivante :


Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
Service central d’état civil
Bureau des transcriptions Europe
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 9

publié le 21/08/2019

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