Votre enfant est né à l’étranger et vous n’avez pas encore obtenu son acte de naissance français

Qui est concerné ?

Le titre d’identité et de voyage est délivré à toute personne majeure ou mineure – quel que soit son âge - qui en fait la demande à condition de pouvoir prouver sa nationalité française.
Les enfants, quel que soit leur âge, doivent être présents au moment du dépôt de la demande de titre les concernant, avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère ou tuteur légal).
La durée de validité de la nouvelle carte d’identité est de 10 ans pour les adultes comme pour les enfants.

• La présence de l’enfant, quel que soit son âge, est obligatoire lors du dépôt de la demande.
• La présence de l’enfant âgé de 12 ans et plus est obligatoire lors de la remise du titre.
• Le mineur, jusqu’à son anniversaire de 18 ans, doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur).

Où faire la demande ?

Quel que soit votre lieu de résidence, vous pouvez demander un titre d’identité et de voyage auprès de n’importe quelle ville de France, ou n’importe quel poste consulaire à l’étranger équipé d’un dispositif de recueil des demandes, à condition d’être en mesure de retirer votre titre sur le lieu du dépôt de la demande.

Quelles sont les pièces à fournir ?

• Extrait de l’acte de naissance suisse de l’enfant datant de moins de 3 mois (« attestation de naissance » « communication de naissance » « certificat de famille » « acte d’origine » ne sont pas acceptés)
• Passeport ou carte nationale d’identité du parent français en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans.
• Si le dossier du mineur français est déposé par un parent étranger, présentation du passeport en cours de validité de ce parent

Si les parents sont mariés :

• Copie intégrale originale de l’acte de mariage français ou suisse de moins de trois mois.
• Les parents dont le mariage n’a pas été célébré en Suisse ou en France doivent impérativement avoir obtenu la transcription de leur acte de mariage pour déposer leur demande à Genève.

Si les parents sont en union libre :

• Copie originale de l’acte de reconnaissance paternelle,
• Preuve de l’autorité parentale du père français sur l’enfant né en Suisse.

Si les parents ont divorcé :

• Jugement de divorce ou convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats si les parents de l’enfant en garde alternée souhaitent faire apparaitre les deux adresses sur le titre de l’enfant

Dans tous les cas :

• Un justificatif de domicile ou de résidence, original de moins d’un an.
• Une photographie aux normes françaises ressemblante et prise il y a moins de 6 mois. Les photographies aux normes suisses ne sont pas admises.
• Taille de l’enfant et couleur de ses yeux

Dans certains cas, lorsque les pièces d’état civil fournies ne suffisent pas à établir la nationalité française il pourra vous être demandé un justificatif de nationalité française.

Conflits parentaux :
En droit français, l’exercice de l’autorité parentale est conjoint quelle que soit la situation matrimoniale des parents dès lors que la filiation de l’enfant a été établie à l’égard de l’un et l’autre parent dans l’année de sa naissance.
En application de l’article 372-2 du Code civil, chaque parent est réputé agir avec le consentement de l’autre.
Le cas échéant, l’opposition de l’un des parents à l’occasion d’une demande de titre est formalisée par un écrit signé.

Quel est le délai de fabrication ?

La carte d’identité n’est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.
Après votre rendez-vous, et - sous réserve d’avoir transmis l’ensemble des documents nécessaires - , votre carte d’identité sera disponible au consulat dans un délai d’environ 4 semaines.
Une fois votre demande déposée, vous pouvez suivre les étapes de sa fabrication sur le site de l’ANTS, en vous munissant du numéro de récépissé de la demande.
Vous serez informé(e) par SMS ou par e-mail selon votre choix de la mise à disposition de votre carte.
À NOTER : Trois modalités de retrait sont possibles : au consulat général de France à Genève, lors d’une tournée consulaire (Fribourg ou Neuchâtel) ou auprès du Consul honoraire (Sion). Le mode de retrait doit être indiqué au moment de la demande de carte d’identité.

Comment faire la demande ?

Le dépôt de la demande s’effectue, en personne, au Consulat général de France à Genève, exclusivement sur rendez-vous.