Détaxe des achats réalisés en France
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Détaxe des achats réalisés en France pour les personnes résidant en Suisse
Nouvelle procédure - Les personnes qui résident en Suisse peuvent bénéficier de la procédure de détaxe pour leurs achats touristiques en France, dès lors que le montant des achats dans une même enseigne ou un groupement d’enseignes, réalisés sur 3 jours maximum, est strictement supérieur à 100€.
Attention*** Depuis 1er juillet 2023, le dépôt des BVE dans les boites à déclaration suisses n’est plus valide.
Dans ce cas, le commerçant émet un bordereau de vente à l’exportation (BVE) au moyen de l’application informatique douanière PABLO. Pour obtenir le remboursement de la TVA, l’acheteur doit obtenir une preuve officielle de l’exportation (et donc de la consommation) du produit en Suisse. Pour ce faire, il existe plusieurs possibilités, pour les usagers de la route, de l’avion et du TGV Lyria. -
Certificat de détaxe : régularisation des bordereaux de vente
Le visa de bordereau de détaxe s’obtient normalement auprès du service des Douanes lors de la sortie définitive de l’Union Européenne. La régularisation du bordereau de vente à l’exportation par le consulat revêt un caractère exceptionnel et est soumis au paiement d’un droit de chancellerie de 27 €.