S’inscrire sur une liste électorale

Pour voter aux élections organisées par le consulat, il faut être inscrit sur la liste électorale.

1. Suis-je inscrit(e) sur la bonne liste électorale ?

Vous pouvez vérifier si vous êtes bien inscrit(e) sur la liste électorale consulaire sur le site service-public.fr.

Vous devez sélectionner "Je vote à l’étranger" et inscrire "GENEVE". Veillez également à bien renseigner tous vos prénoms.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/ISE

Il est également possible d’actualiser ses données personnelles (adresse de résidence, numéro de téléphone et adresse de messagerie) en ligne sur la page Inscription consulaire au registre des Français établis à l’étranger du portail service-public.fr.

Vous devez pour cela avoir créé un compte sur le site service-public.fr

2. Comment s’inscrire sur la liste électorale consulaire (LEC) ?

• Vous demandez votre inscription au Registre des Français établis hors de France :
  Vous pouvez demander en même temps votre inscription sur la liste électorale consulaire.
  Cette inscription aura pour conséquence votre radiation automatique de la liste électorale sur laquelle vous étiez jusque-là inscrit(e).
• Vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé(e) à votre inscription sur la liste électorale consulaire :
  Vous pouvez changer d’avis et demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.
  (Voir aussi : Comment mettre à jour votre dossier consulaire.)
  Cette inscription aura pour conséquence votre radiation automatique de la liste électorale sur laquelle vous étiez jusque-là inscrit(e).
• Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire sans être inscrit au Registre des Français établis hors de France :
  En adressant le formulaire « Demande d’inscription sur la LEC » dûment renseigné à maj.geneve-cslt@diplomatie.gouv.fr ou par voie postale au consulat, sans oublier les justificatifs demandés.

Cette inscription aura pour conséquence votre radiation automatique de la liste électorale sur laquelle vous étiez jusque-là inscrit(e).

3. Jusqu’à quand puis-je m’inscrire sur une liste électorale consulaire ?

Vous pouvez vous inscrire en ligne sur service-public.fr jusqu’au 6ème vendredi précédant le jour du scrutin.

Si vous déménagez à l’étranger, prenez contact avec votre consulat pour demander votre inscription sur la liste électorale consulaire ou inscrivez-vous en ligne au Registre des Français établis hors de France.

Si vous rentrez en France, veillez à signaler votre départ en vous radiant du Registre des Français établis hors de France via service-public.fr et à vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune de résidence, sinon vous resterez inscrit(e) à l’étranger et ne pourrez pas voter en France. Votre inscription sur la liste électorale de votre commune de résidence en France entrainera votre radiation automatique de la liste électorale consulaire.

4. Je viens d’avoir 18 ans, que faire ?

Si vous atteignez l’âge de 18 ans avant le jour du scrutin vous serez inscrit d’office sur la liste électorale de votre lieu de résidence sous réserve que vous soyez déjà inscrit au Registre des Français établis hors de France.

Dans le cadre d’une élection à deux tours et si vous atteignez votre majorité après le 1er tour, vous pourrez voter au second tour.

Si je ne suis pas inscrit au Registre des Français ou si je pense que mon inscription d’office n’a pas fonctionné ?

Si vous ne recevez pas la notification de votre inscription sur la liste électorale ou si vous n’êtes pas inscrit au Registre des Français établis hors de France, vous êtes invité à prendre contact avec les services consulaires pour vérifier votre situation.

S’il est confirmé que vous n’êtes pas inscrit, vous pouvez déposer une demande au titre de l’article L.30 du code électoral entre la date limite d’inscription sur la liste électorale (6ème vendredi précédant le jour du scrutin) et le dixième jour avant le scrutin). Vous devrez remettre votre dossier aux services consulaires de votre lieu de résidence en vue de votre inscription pour ce scrutin.

En cas de scrutin à deux tours, si vous atteignez l’âge de 18 ans entre les deux tours et au plus tard la veille du second tour, vous pouvez faire, jusqu’au dixième jour précédant le 1er tour du scrutin, la même demande au titre de l’article L.30 du code électoral pour pouvoir voter pour le second tour.

Dans le cadre d’une demande d’inscription formée sur la base de l’article L.30 du code électoral, le dossier adressé aux services consulaires doit comprendre :

 Le formulaire L. 30 complété et signé
 La copie d’une pièce d’identité française
 Les documents justificatifs de la situation ouvrant droit à l’application de l’article L.30

Le chef de poste consulaire statue dans un délai de trois jours et, après avoir vérifié que vous remplissez les conditions, il procède à votre inscription sur la LEC et vous en informe immédiatement (article L.31 du code électoral).

5. J’aurai 18 ans après la clôture des délais d’inscription, comment procéder ?

Au-delà de ce délai, vous pouvez formuler un recours au titre de l’article L.20 II du code électoral et déposer un dossier dans les mêmes conditions, et ce jusqu’au jour du scrutin.

6. Vous souhaitez voter en France

Si vous êtes inscrit(e) sur la liste électorale d’une commune de France et que vous n’êtes pas inscrit(e) sur la liste électorale du consulat, vous pouvez exercer votre droit de vote en France.

La loi électorale a changé en 2019 et vous ne pouvez plus être inscrit(e) sur une liste électorale à l’étranger et une liste électorale en France en même temps.

Si vous êtes inscrit(e) sur la liste électorale du consulat et que vous souhaitez voter en France, contactez votre mairie en France afin d’obtenir votre inscription sur la liste électorale communale.

Toutes les informations sont également disponibles sur Service-Public.fr

Cette nouvelle inscription entraînera votre radiation automatique de la liste électorale consulaire.

7. Vous rentrez définitivement en France

Inscrivez-vous sur la liste électorale de la commune de votre nouveau domicile en France. Retrouvez toutes les informations sur Service-Public.fr.

Cette nouvelle inscription entraînera la radiation automatique de la liste électorale consulaire.

8. Vous souhaitez contester la décision de radiation ou de refus d’inscription sur la liste électorale consulaire

Dans les 5 jours à compter de la notification de la décision, je dois former un « recours administratif préalable obligatoire » (RAPO) qui sera étudié, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, par la commission de contrôle de la Liste Electorale Consulaire (LEC).

Cette dernière notifie dans un délai de deux jours sa décision. L’absence de réponse vaut refus implicite.

Je dispose d’un délai de 7 jours à compter du rejet ou de la décision implicite de rejet pour former un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Un pourvoi en cassation peut également être formé contre le jugement du tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours administratif (formulaire RAPO) doit être adressé au secrétariat de la commission de contrôle de la LEC .

En cas de refus ou de rejet implicite, il est possible de former un second recours (formulaire 7 IV loi 76-97directement auprès du tribunal judiciaire de Paris (Pôle civil de proximité, service des élections politiques, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 19, ou sur election.tj-paris@justice.fr.

Pour plus d’informations, se reporter à l’ article 7 de la loi n°76-97 du 31 janvier 1976.

Si ma demande d’inscription sur la LEC a été rejetée par le poste, je peux contester cette décision auprès du Tribunal judiciaire de Paris jusqu’au jour du scrutin.

Vous pouvez adresser directement le formulaire (formulaire recours sur le fondement de l’article 9-I, 9-II ou 9-III) au Tribunal judiciaire de Paris (Pôle civil de proximité, Service des élections politiques, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 PARIS CEDEX 17, ou sur election.tj-paris@justice.fr.)

La décision du tribunal vous est communiquée, ainsi qu’au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, au Consulat et à l’INSEE.