Transcription d’un acte de naissance

Informations générales sur la naissance à l’étranger

• Un enfant, même né à l’étranger, est Français si au moins l’un des parents est Français (article 18 du code civil)

• Une fois l’acte de naissance établi par l’officier de l’état civil suisse compétent, celui-ci peut être transcrit sur les registres de l’état civil français.
  La transcription consiste à reporter dans les registres d’état civil français les indications contenues dans l’acte établi par les autorités suisses, dans le cadre de la loi française.

• Cette formalité est gratuite et se fait exclusivement par courrier auprès du service central de l’état civil à Nantes.

• Aucun délai n’est fixé pour la transcription d’un acte mais l’intérêt des administrés est de le faire sans tarder. Les demandes de passeport ou de carte nationale d’identité française se font en priorité sur présentation de la transcription de l’acte suisse. En cas d’urgence (si les délais de transcription sont trop longs) une demande de titre peut être présentée sur simple présentation de l’acte de naissance suisse.

• Avant toute transcription d’acte de naissance d’un enfant né dans les liens du mariage, l’acte de mariage des parents doit au préalable avoir été transcrit dans les registres consulaires français.

Documents à fournir pour demander la transcription de l’acte de naissance suisse à l’état civil français :

Enfant né de parents mariés

Enfant né de parents mariés : liste des pièces à fournir et formulaire de transcription

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Enfant né de parents non mariés ou né avant le mariage

• Reconnaissance paternelle effectuée AVANT la naissance de l’enfant :

Enfant né de parents non mariés et reconnu avant sa naissance : liste des pièces à fournir et formulaire de transcription.

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• Reconnaissance paternelle effectuée APRÈS la naissance de l’enfant :

Enfant né de parents non mariés et reconnu après sa naissance : liste des pièces à fournir et formulaire de transcription.

(PDF - 828.1 ko)

Si la naissance a lieu dans la circonscription consulaire de Genève, l’acte de reconnaissance sera transcrit en même temps que l’acte de naissance.

Personne majeure

Documents à fournir pour demander la transcription de l’acte de naissance suisse à l’état civil français :

Personne majeure : liste des pièces à fournir et formulaire de transcription.

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Informations sur le nom de famille de l’enfant

Pour un enfant né à l’étranger il existe plusieurs possibilités :

• Donner à l’enfant le nom figurant dans l’acte de naissance suisse (article 311.24.1 du code civil)

Attention : dans le cas d’un double nom, celui-ci sera considéré comme indivisible et transmissible uniquement dans son intégralité.

• Donner à l’enfant un nom différent de celui figurant dans l’acte suisse OU le double nom qui figure dans l’acte suisse mais dans sa version divisible, dans ce cas :

1. Si les parents sont mariés ou si la reconnaissance paternelle a eu lieu AVANT la naissance : joindre le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom (article 311-21 du code civil).
2. Si la reconnaissance paternelle a eu lieu APRÈS la naissance : les parents devront effectuer une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil de la mairie française de leur choix pendant la minorité de l’enfant (article 311-23 du code civil). Dans ce cas, au moment de la transcription, ils seront contactés par le bureau des transcriptions Europe.